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Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marini, qui a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2403383_20260306

Administratif

6 mars 2026

Aux termes de l’article L. 231-6 du même code : « Lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie, un délai différent de ceux prévus aux articles L. 231-1 et L. 231-4 peut être fixé par

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8e Section - MESD

DTA_2304857_20230328

Administratif

28 mars 2023

; - elle méconnaît le 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la

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6ème chambre

DTA_2600095_20260401

Administratif

1 avril 2026

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2316918_20260209

Administratif

9 février 2026

Aux termes de l’article 238 bis K du code général des impôts : « I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C

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Reconduites à la frontière

DTA_2502301_20250730

Administratif

30 juillet 2025

Bastian, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404129_20240423

Administratif

23 avril 2024

495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. () ".

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4ème Chambre

DTA_2103453_20240709

Administratif

9 juillet 2024

Elles sont donc soumises à l'obligation de remise en état prévue par les dispositions des articles L. 512-7-6 et R. 512-46-25 et suivants de ce code.

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Reconduite à la frontière

DTA_2401789_20240510

Administratif

10 mai 2024

article pour la délivrance, le renouvellement ou le retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour sur le fondement de l'article L. 234-1, L. 235-1, L. 425-4, L. 425-10, L. 432-1 ou L. 432-4 du code

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3ème chambre

DTA_2001383_20231201

Administratif

1 décembre 2023

Sur les frais de l'instance : 7. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge des parties une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2305105_20260305

Administratif

5 mars 2026

; - les dispositions de l’article 234 duodecies I du code général des impôts ne sont applicables qu’aux sociétés soumises aux dispositions du 1 de l’article 223 du code général des impôts et elle n’est

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2322891_20250620

Administratif

20 juin 2025

des données visées aux 1° à 7° de l'article R. 231-6 du code de la sécurité intérieure, il ne lui est en outre pas possible de donner la moindre information sur l'inscription ou la non inscription du

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3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2202953_20230228

Administratif

28 février 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2204136_20220921

Administratif

21 septembre 2022

495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. () ".

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7ème chambre

DTA_2307376_20250701

Administratif

1 juillet 2025

L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.

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10ème chambre

DTA_2408338_20241107

Administratif

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

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1ère Chambre

DTA_2302334_20240124

Administratif

24 janvier 2024

Toutefois, l'article L. 441-8 du même code limite la validité des titres de séjour délivrés à Mayotte, en disposant que " Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2123011_20231117

Administratif

17 novembre 2023

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

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1ère chambre

DTA_2003994_20220713

Administratif

13 juillet 2022

dans la zone UC1a du plan local d'urbanisme que pour une superficie de 2 030 m² incluant les parcelles cadastrées section AW nos 54, 233 et 234.