Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2108742_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
procédures fiscales et du III de l'article 1691 bis du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102904_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305361_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
sous l'enseigne " Marianne Shop " situé 245 rue Marie de Montpellier à Montpellier pour une durée d'un mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2200420_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article 220 C de ce même code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199
Source officielle5ème chambre
DTA_2314746_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
600 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail ; 2°) de la décharger du paiement de la somme de 240 600 euros ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2309698_20230501
1 mai 2023
1 mai 2023
R. 242-8 et suivants du code de la sécurité intérieure, fondement de l'arrêté contesté, ne mettent pas en œuvre correctement les dispositions des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
Source officielle3ème chambre
DTA_2201598_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale alors applicable : " Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300532_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ; La société requérante soutient que : - elle remplit les conditions résultant des dispositions du I de l'article 1388 quinquiès du code général des impôts
Source officielle5ème chambre
DTA_2406305_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 8253-1 du code du travail et, d’autre part, la somme de 4 248 euros au titre la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue aux articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202072_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
d'impôt mentionné à l'article 244 quater O du code général des impôts ; - le code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_1914313_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
242-0 Z quater à 242-0 Z decies de l'annexe II au code général des impôts.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2309530_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ; le code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1906513_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2504836_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
particulière dans le cadre de cet arrêté ; - l'arrêté méconnaît les règles de compétence relatives à l'expérimentation, notamment l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, concernant le
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2101537_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Article 3 : La ville de Paris versera la somme de 1 500 euros à Me Dogan, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304589_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Article 2 : Les titres de recettes n° 858 et n° 852 émis à l'encontre de M. A par le maire de la commune d'Hénin-Beaumont le 24 avril 2023 sont annulés.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305668_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Article 2 : Les titres de recettes n° 858 et n° 852 émis à l'encontre de M. A par le maire de la commune d'Hénin-Beaumont le 24 avril 2023 sont annulés.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2412994_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Conformément à l’article 38-2 bis du code général des impôts, pour l'application des 1 et 2 de l’article 38, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100528_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 292 du même code : " La base d'imposition est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément aux règlements communautaires en vigueur.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202299_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à la société Soval sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officiellePage 7 sur 23