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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2600101_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Larue, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2413001_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Larue en application de l'article L. 572-4, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100609_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2409476_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401146_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
Et aux termes de l'article R. 431-4 de ce code : " () Les requêtes doivent être signées par leur auteur () ". 2.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2404612_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
au regard des dispositions des articles 21 et 22 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et des articles 9, 15, 18 et 19 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 ; - il méconnaît l'article
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2415916_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2104833_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 723-2 du code de la sécurité intérieure : " Les sapeurs-pompiers professionnels, qui relèvent des services départementaux d'incendie et de secours, sont des fonctionnaires territoriaux
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308749_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212440_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Si la liberté d'entreprendre constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, cette liberté s'entend comme celle d'exercer une activité
Source officielle2ème chambre
DTA_2400268_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... A... est rejetée. Article 2 : M. B...
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2400422_20250224
24 février 2025
24 février 2025
B présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2400569_20240202
2 février 2024
2 février 2024
000 euros hors taxes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; ou à défaut
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200297_20230207
7 février 2023
7 février 2023
de l'opposition à tiers détenteur précise que toute contestation relative au présent acte doit être formulée dans les conditions fixées aux articles L. 1617-5 1° et 2° du code général des collectivités
Source officielle1ère chambre
DTA_2304309_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
à sa charge au titre des années 2016, 2017 et 2018 et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216435_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502119_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501266_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Par un courrier du 26 août 2025, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2600860_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, du 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l’article L. 572-3 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001972_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984; - le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 ; - le code de
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