CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

5 173 résultats pour « Article 266 du Code Civil »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président BESLE

DTA_2200244_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article R. 262-35 du même code : " Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910114_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

D'autre part, aux termes du 1 de l'article 266 du code général des impôts : " La base d'imposition est constituée : / a) Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2305490_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

L'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2308845_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

L'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2308846_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

L'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2309020_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

L'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2103261_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

B n'a pas introduit contre la décision initiale de la CAF du 10 décembre 2020 le recours préalable rendu obligatoire par les dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2301545_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Cotte, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2202032_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. () Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au premier alinéa, ainsi que celles

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2403068_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 262-35 du même code : « Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2302813_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Il résulte également de ces dispositions et de celles des articles R. 262-46, R. 262-47 et R. 262-49 du même code que si le bénéficiaire qui acquiert des droits aux prestations sociales dont il ne disposait

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007890_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées section AC n° 186, n° 191, n° 265 et n° 268 sont situées à l'interfluve entre deux bassins versants, l'un au Nord-Ouest alimentant le vallon

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2308109_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Elle soutient que : - les locaux qu'elle loue à la SAS Mobidécor étant aménagés, elle est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de location en application du 2° de l'article 261 D du code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101365_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2301257_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III de ce même code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2306487_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2305828_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Et aux termes de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2309730_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Et aux termes de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2312223_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Si l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale et l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale permettent à l’organisme chargé

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401189_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Elle a placé ces cessions, pour leur assujettissement à la TVA, sous le régime de la marge prévu par l’article 268 du code général des impôts.

Source officielle

Page 7 sur 259

← PrécédentSuivant →