245 A de l’annexe II au même code : « I.

Aux termes de l'article 193 de l'annexe II au code général des impôts : " L'option prévue au 2° de l'article 260 du code général des impôts est ouverte même lorsque l'immeuble n'est pas encore achevé.

Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " I. - 1.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

prévu à l'article 1518 B du code général des impôts devait être appliqué.

prévu à l'article 1518 B du code général des impôts devait être appliqué.

324 AA de l'annexe III du code général des impôts ; 2°) d'appliquer un abattement de 10 % pour différence de surface, au visa de l'article 324 AA de l'annexe III du code général des impôts ; 3°)

Elle soutient que : - c'est à tort que la décision de rejet de sa réclamation préalable fonde l'imposition litigieuse sur les dispositions des articles 322 ter et 322 quater de l'annexe III au code général

En vertu de l'article 1415 du code général des impôts, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.

prévue entre époux et spécifiquement pour l'impôt sur le revenu par le 2 de l'article 1685 du code général des impôts et reprises par le I de l'article 1691 bis du même code. 5.

prévue entre époux et spécifiquement pour l'impôt sur le revenu par le 2 de l'article 1685 du code général des impôts et reprises par le I de l'article 1691 bis du même code. 5.

D'autre part, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

Aux termes de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " () II. - Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour

Aux termes du III de l’article 217 undecies du code général des impôts dans sa version applicable : « (…) III. - 1.

Aux termes du III de l’article 217 undecies du code général des impôts dans sa version applicable : « (…) III. - 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " II. - Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces

En quatrième lieu, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.

au I de l'article 14. / II. - Cette contribution est assise, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 150 VI à 150 VK et 150 VM du code général des impôts

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " Pour l'application du C du II de l'article l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant