Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2303424_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles R. 431-10 et L. 811-2 de code et l'article 47 du code civil ; *méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle1ère chambre
DTA_2106493_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des 1°) et 2°) a, et f de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme et du b) de l'article R. 431-10 du même
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300467_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
F une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2207329_20230213
13 février 2023
13 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à la date de la décision en litige : " Une commission placée
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2315778_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
manquement délibéré sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts ; - ayant régulièrement désigné le bénéficiaire des revenus présumés distribués en application de l’article 117 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2203891_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / () / Dans le cadre de leurs
Source officielle7éme chambre
DTA_2302963_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204104_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par un courrier en date du 5 août 2022, envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception, retourné au tribunal le 10 août suivant avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", puis transmis
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300099_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
, ou lorsqu'il est fait appel des décisions mentionnées aux articles L. 512-1 à L. 512-4 du même code. (). ". 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_2304322_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
La charte nationale du sapeur-pompier volontaire, mentionnée à l'article L. 723-10 et figurant à l'annexe 3 de ce même code, prévoit que le sapeur-pompier volontaire s'engage notamment " à servir avec
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509921_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302220_20250218
18 février 2025
18 février 2025
) de mettre à la charge du SDIS du Jura une somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302222_20250218
18 février 2025
18 février 2025
) de mettre à la charge du SDIS du Jura une somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2400993_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2110075_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1708817_20240219
19 février 2024
19 février 2024
le 10 août 2016.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104238_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 1424-3 du même code : " Les services d'incendie et de secours sont placés pour emploi sous l'autorité du maire ou du préfet, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2115071_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il soutient que les moyens invoqués par la société EFA ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 3 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 septembre 2022.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2019005_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308217_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article
Source officiellePage 7 sur 2819