Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2303741_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
et de secours, en méconnaissance de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, sans que le service départemental d'incendie et de secours (SDIS
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209885_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103410_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il soutient que : - par application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, il appartient au service départemental d'incendie et de secours de la Gironde de produire le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106690_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
naturelle au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances. 7.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2008954_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A la somme demandée par le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative D E C I D E : Article 1er : La
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2302771_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409516_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501125_20250529
29 mai 2025
29 mai 2025
B, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête au regard des dispositions de l'article R. 412-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501804_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés
Source officielleJU-6ème chambre
DTA_2005447_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104392_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours du Lot versera la somme de 1 500 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106690_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Renier le versement au service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2111290_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205079_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
l’administration du service d’incendie et de secours. / A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du conseil d’administration (…) » et aux termes de l’article L. 1424-33 de ce code : « Le directeur
Source officielle2ème chambre
DTA_2306864_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. ». 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205011_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il ressort de la lecture de l'arrêté du 31 mai 2022 qu'il vise notamment les articles L. 421-1 et suivants du code de l'urbanisme et l'avis défavorable de la direction départementale des territoires et
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2303901_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Par une ordonnance du 27 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 février 2025 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. II.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2206429_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Par une ordonnance du 27 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 février 2025 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. II.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101305_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2512566_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Vu : l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative.
Source officiellePage 7 sur 582