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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme LEGUENNEC
DTA_2602329_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
R. 40-29 du code de procédure pénale ; - méconnaît les stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans la mesure où il n'a pas été entendu préalablement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300318_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En second lieu, l'article L. 134-2 du code forestier prévoit que : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400297_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
aux plafonds et aux délais de carence définis aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, aux deux premiers alinéas de l'article L. 643-6 du même code ainsi
Source officielleEloignement urgent
DTA_2304128_20230801
1 août 2023
1 août 2023
21 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il n'est pas établi qu'il a été destinataire des informations prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ainsi que de celles prévues à l'article 29 du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502335_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204327_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :
Source officielle8ème chambre
DTA_2109484_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Dans ces conditions, les titres de perception des 17, 21, 29 juin et 6 juillet 2021 ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012, M.
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2302956_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100479_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En l'absence de dispositions expresses le prévoyant, le rapport introductif prévu par l'article R. 723-41 du code de la sécurité intérieure, qui ne peut être regardé comme faisant partie du dossier individuel
Source officielle6ème chambre
DTA_2107140_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 29.2 du règlement (UE) n°604/2013 et de l'article L. 751-10 9° du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107634_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. ().
Source officielle1ère chambre
DTA_2300114_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par le I de l'article L. 511-41 et par les articles L. 522-14 et L. 533-2 du même code, sont assujetties à une taxe
Source officielle1ère chambre
DTA_2300558_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par le I de l'article L. 511-41 et par les articles L. 522-14 et L. 533-2 du même code, sont assujetties à une taxe
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2411358_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les dispositions de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que : " par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2225460_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2019845_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il soutient que les moyens invoqués par le requérant sont infondés. Par une ordonnance du 15 octobre 2021, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 15 novembre 2021. II.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300140_20240222
22 février 2024
22 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2405668_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302597_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Brumeaux pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301743_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
du neuvième alinéa de l’article L. 376‑1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 7 sur 122