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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2410301_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En outre, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux
Source officielle1ère chambre
DTA_2300215_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
500 euros chacun, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300155_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 423-1, L. 423-2, L. 412-1 et L. 412-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107251_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
l'article L. 411-2 du code de l'environnement. / () ". 27.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400050_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En vertu des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301632_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2504088_20260203
3 février 2026
3 février 2026
500 euros à la charge de l’État au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201797_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109603_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 4111-1 du code du travail : « Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2201017_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502154_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308322_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Lutz, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200942_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
LP. 412-5 du code des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503842_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
d’annulation de la décision qu’il mentionne au sens des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503603_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301306_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404784_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B... ne répond pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les différents moyens soulevés sont infondés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300221_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501198_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2201121_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officiellePage 7 sur 406