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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2112655_20260312
12 mars 2026
total de 4 964,38 euros.
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10ème chambre
DTA_2104584_20231208
8 décembre 2023
de l'article 4 B du code général des impôts.
2ème chambre
DTA_2505073_20260122
22 janvier 2026
Selon l’article L. 411-2 de ce code : « I. – Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : (…) / 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1
3ème Chambre
DTA_2201730_20230323
23 mars 2023
de 6 kg et soumis à la réglementation fixée par l'article L. 413-2 du code de l'environnement.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505274_20250707
7 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". 3.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503509_20251104
4 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 431-4 de ce code : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui
3ème chambre
DTA_2201308_20220916
16 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 432-13 de ce code : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / () 4° Dans le cas prévu
4ème chambre
DTA_2200888_20231010
10 octobre 2023
414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ; / 6° La prévention d'actes de terrorisme, dans les conditions prévues
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2204582_20220630
30 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
1ère Chambre
DTA_2108453_20250829
29 août 2025
R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme dès lors que les motifs de refus invoqués ont déjà été étudiés lors de l'établissement du certificat
2ème Chambre
DTA_2402791_20250108
8 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 414-4 du même code : " Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l'étranger mineur résidant en France :1° Dont au moins l'un des parents est titulaire d'une
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506512_20250701
1 juillet 2025
Le courrier de notification de cette ordonnance a été consulté par le conseil de la requérante le 21 avril 2025 sur l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, comme
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2507749_20250717
17 juillet 2025
° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2300742_20230328
28 mars 2023
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500846_20250417
17 avril 2025
(Article R. 412-2-1 du code de justice administrative). Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2501310_20251107
7 novembre 2025
L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni celles de l’article L. 435-4 car il n’exerce pas un métier en tension.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602186_20260212
12 février 2026
Dans la présente instance, il doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de
DTA_2200719_20231123
23 novembre 2023
L. 412-1 du code de la route, et le délit de violences volontaires sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions citées précédemment de l'article 222-13 du code pénal.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302826_20230607
7 juin 2023
Sur l'application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
ORTA_2301316_20230925
25 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421