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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2100305_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
C une somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102347_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2536498_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Article 3 : L’Etat versera à M. A... une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2103784_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme doit être accueilli. 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200252_20240220
20 février 2024
20 février 2024
, a méconnu l'article 82 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations
Source officielle1ère chambre
DTA_2200852_20240220
20 février 2024
20 février 2024
, a méconnu l'article 82 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations
Source officielle1ère chambre
DTA_2201868_20240220
20 février 2024
20 février 2024
, a méconnu l'article 82 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations
Source officielle1ère chambre
DTA_2102273_20240220
20 février 2024
20 février 2024
, a méconnu l'article 82 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations
Source officielle2ème chambre
DTA_2400268_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font, en revanche, obstacle à ce qu’une quelconque somme soit mise à la charge du service départemental d’incendie et de secours
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2314869_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205589_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401668_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En second lieu, d'une part, la liberté de se marier est une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2528119_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officielle3ème chambre
DTA_2300510_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
D E C I D E : Article 1er : Le service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault versera à M. A... la somme de 5 800 euros.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104845_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - la commune a retenu à tort que les caractéristiques du chemin d'accès peuvent rendre difficiles la circulation ou la desserte des engins de lutte contre l'incendie
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201745_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2608054_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B..., représenté par Me Mercinier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205948_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
R. 612-6 précité du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100928_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001052_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que () les incendies de forêt () /
Source officiellePage 7 sur 3128