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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2008459_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55
Source officielle2ème chambre
DTA_2104098_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
54 bis et 54 quater. " Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200205_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
l'article 44 sexies du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106090_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
l'article 44 sexies du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300293_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55
Source officielle5ème chambre
DTA_2209247_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300790_20250213
13 février 2025
13 février 2025
R. 2172-4 du code de la commande publique et en appliquant à tort les dispositions de l'article R. 2162-20 de ce code ; - l'université de la Guyane a manqué à son obligation de loyauté contractuelle
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2210088_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Vu : - le code civil, - le code des relations du public avec l'administration, - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005, - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2202959_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
liens existant entre son fils et le père de celui-ci ; * elle méconnaît les dispositions de l'article 18 du code civil et de l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 : * les services préfectoraux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101052_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201054_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Il soutient que : - une substitution de base légale est demandée, les articles 44 quindecies et 302 nonies du code général des impôts devant se substituer à l'article 44 sexies du même code ; cette substitution
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506232_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 avril 2025, le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2100895_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2216059_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et
Source officielle6ème chambre
DTA_2309841_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l'article 4 B du même code : « 1.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2210158_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que les moyens invoqués sont infondés.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102430_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
1729 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200813_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301633_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article D. 3171-8 du même code : « Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de
Source officielle7ème chambre
DTA_2005536_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
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