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Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une

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5ème Chambre

DTA_2107997_20221122

Administratif

22 novembre 2022

Sans faire application de l'article L. 152-6-1 du code de l'urbanisme, le projet qui comporte 56 studios, aurait dû prévoir, en vertu de l'article UCa7, 9 places de stationnement automobile et 42 m² de

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6ème Chambre

DTA_2105692_20231127

Administratif

27 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 1336-7 du même code : " L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2207509_20221025

Administratif

25 octobre 2022

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée

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2ème chambre

DTA_2100621_20230629

Administratif

29 juin 2023

L.8251-1 du code du travail ; - il méconnaît les stipulations des articles 56 à 60A du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les dispositions de la directive 2014/67/UE du Parlement

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2ème chambre

DTA_2100622_20230629

Administratif

29 juin 2023

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2005989_20221130

Administratif

30 novembre 2022

Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.

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3ème Chambre

DTA_2203623_20240530

Administratif

30 mai 2024

Aux termes de l'article L. 56 du même code : " La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : / 1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508236_20260224

Administratif

24 février 2026

B... soit condamné à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2306284_20240627

Administratif

27 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) le bénéfice des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.

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5ème Chambre

DTA_1907447_20220923

Administratif

23 septembre 2022

A du code général des impôts. / Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6 du présent code. ".

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2ème Chambre

DTA_2405346_20260428

Administratif

28 avril 2026

R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l’article UB 3 du règlement du PLU relatif à l’accès et à la voirie ; le permis de construire initial méconnaît les dispositions de l’article UB 7 du règlement du

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1ère Chambre

DTA_2101628_20230613

Administratif

13 juin 2023

Aux termes de l'article L. 331-3-1 de ce code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant

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7ème Chambre

DTA_2218450_20250324

Administratif

24 mars 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.

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1ère Chambre

DTA_2103683_20240312

Administratif

12 mars 2024

L'article 287 de ce code dispose : " 1.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302463_20230206

Administratif

6 février 2023

F et de Mme B et de leur enfant, caractérise une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 7.

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2ème chambre

DTA_2200359_20251024

Administratif

24 octobre 2025

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable aux exercices en litige : « 1.

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2300721_20250120

Administratif

20 janvier 2025

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2509904_20260409

Administratif

9 avril 2026

En ce qui concerne la régularité de la résiliation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2541-19 du code général des collectivités territoriales : « Le maire administre les affaires communales

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Chambre 1

DTA_2200532_20220712

Administratif

12 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

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