Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2500115_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes du I de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_1800952_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2006587_20230222
22 février 2023
22 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle8ème chambre
DTA_2207431_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2201112_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001503_20240227
27 février 2024
27 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200305_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2200826_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %. ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2102628_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
la somme des pourcentages de réduction par domaine, déterminés en application des dispositions du V de l'article D. 615-58 et de l'article D. 615-58-1, dans la limite de 5 %, sauf en cas de non-conformité
Source officielle7ème chambre
DTA_2008663_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2103376_20220825
25 août 2022
25 août 2022
: / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2105195_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2303429_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501437_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielle10ème chambre
DTA_2014135_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2014141_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2106949_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Dans un délai de dix jours ouvrables, la Commission saisit le comité institué à l'article 58, paragraphe 1, conformément à la procédure prévue à l'article 58, paragraphe 2, en vue de la prorogation, de
Source officielle4ème chambre
DTA_2004307_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2103104_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2109048_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Dans un délai de dix jours ouvrables, la Commission saisit le comité institué à l'article 58, paragraphe 1, conformément à la procédure prévue à l'article 58, paragraphe 2, en vue de la prorogation, de
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