D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les

Vu : - le code civil ; - la loi du 6 fructidor an II (23 août 1794) ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Vu : - le décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

; il doit être évalué, au 30 septembre 2021, à la somme de 61 485,90 euros ; à titre subsidiaire, le préjudice doit être évalué au regard de l'indemnité mensuelle allouée aux fonctionnaires civils et

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1336 du code civil précité, elle ne peut opposer à la société Oxium aucune exception tirée de ses rapports avec la société Label Bat. 6.

de Mme B... une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Mme A... une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

établie en application du 1° du I de l'article L. 24 du code précité ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

En l’état actuel du litige, aucune partie ne peut être regardée comme ayant la qualité de perdante pour l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, d’autre part des dispositions de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution et de

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. / Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique [pas] aux

D'une part, aux termes de l'article L. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite: " Les fonctionnaires civils et militaires ne peuvent prétendre à pension au titre du présent code dans les

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le code de l'énergie ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire est celui mentionné au 6° de l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale ".

D'autre part, lorsqu'ils ont été demandés, quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande