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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2300913_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2110819_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211847_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306762_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition litigieuse : S’agissant des sommes déclarées en tant que revenus : Aux termes de l’article 62 du code général des impôts : « Les traitements, remboursements
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009756_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404324_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003497_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales : " Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande mentionnée aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328152_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
de Paris ou de l'État une somme de 1440 euros TTC en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 selon le sort définitif fait à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102820_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté Article 3 : M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302524_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303693_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303694_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004426_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 103-3 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté
Source officielle3ème chambre
DTA_2104323_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2300995_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
formes prévues par cet article et par l'article 529-10 du même code, entraîne l'annulation du titre exécutoire.
Source officielleChambre DALO 14
DTA_2300638_20240222
22 février 2024
22 février 2024
20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 62 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros, somme à parfaire jusqu'à ce qu'il
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304112_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101628_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 331-3-1 de ce code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant
Source officielle3ème chambre
DTA_2203158_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de cet article : « Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d’une demande mentionnée aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23 A du présent code ou de la réception d’une proposition
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403593_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officiellePage 7 sur 61