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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400523_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2409794_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Le motif tiré de l'insuffisance des équipements de défense contre l'incendie au regard des exigences de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit donc être censuré. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2400260_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309808_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, Mme A C, représentée par Me Teysseyré, demande au juge des référés , sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2204255_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Par la présente requête, la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2309439_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion immédiate de Mme D, de M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2302413_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
à l'article L. 3121-27 ". 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008687_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206706_20220810
10 août 2022
10 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil à condition que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108834_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2110746_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
C à son encontre est prescrit en application de l'article L. 2224 du code civil ; - M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101301_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
A et qu'elles doivent être imposées entre ses mains au titre des dispositions de l'article 62 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105602_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ; () ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2113460_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article 62 de la même loi alors applicable : " () La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300122_20230208
8 février 2023
8 février 2023
D, 1er conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 777-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202002_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L'article 211 du même code dispose que : " I.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2303304_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
de croissance défini par les dispositions de l'article L. 3231-2 du code du travail.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2306423_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Kati.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2003303_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
62 du code général des impôts ; - par ailleurs, il a consenti des avances en compte courant d'associé à hauteur de 7 550 euros ; - il n'a pas bénéficié de distribution de la part de l'EURL Normandie
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308390_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 9. M.
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