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2 823 résultats pour « Article 68-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2101219_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401880_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204620_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation. 10.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207409_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501718_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Considérant ce qui suit : Sur l’action publique : D’une part, aux termes de l’article R. 4241-68 du code des transports : « Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 4241-70, nul ne peut

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102998_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

à l'article 2011 du code civil. / 3.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002783_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001135_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

que le projet contrevient aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204420_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 101-2 8° du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2009759_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

En premier lieu, compte tenu des spécificités du service public hospitalier, les dispositions de l'article 7 du décret du 4 janvier 2002 doivent être regardées comme permettant, pour les agents concernés

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102048_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2207665_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

l'article L. 66 et au 3° de l'article L.68 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2116194_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102916_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

474 euros. 4.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2303992_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 5312-47 du même code : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303292_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L.68 ».

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2100571_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

1729 du code général des impôts mais elle a fait l'objet de la majoration de 40 % prévue par les dispositions du 1 de l'article 1728 du code général des impôts précité.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2415882_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103756_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1915813_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

des bases d'imposition, lesquelles sont soumises aux seules exigences de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales. 4.

Source officielle

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