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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2204419_20260206
6 février 2026
6 février 2026
111 du code général des impôts ; - les rehaussements mis à sa charge au titre des rémunérations et avantages occultes au sens du c) de l’article 111 du code général des impôts sont infondés dès lors
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300794_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En vertu de l'article L. 1142-22 du même code, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l'ONIAM. 3.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2308733_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Sur la domiciliation fiscale : Aux termes de l’article 4 B du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202669_20250226
26 février 2025
26 février 2025
les dispositions des articles 28 et 29 du code général des impôts ; - les rappels en matière de revenus mobiliers méconnaissent les dispositions de l'article 109 du code général des impôts ; - les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001286_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102743_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306402_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Le 29 mai 2022 il a demandé son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200663_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
-2020-69 du 9 décembre 2020 du directeur général de FranceAgriMer ; - l'arrêté du 4 avril 2005 relatif à un système automatisé portant organisation du casier viticole informatisé en France ; - le code
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2018477_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 17.
Source officielle5ème chambre
DTA_2207205_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 109-1 2° du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103559_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En second lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2002411_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article 281 E de l'annexe III du même code : " I. - L'obligation déclarative prévue à l'article 635 A du code général des impôts est accomplie par la souscription, en double exemplaire,
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2500541_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Sur les frais du litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001570_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle1ère chambre
DTA_2200516_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2018482_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par suite, le contribuable ne peut être regardé comme s'étant abstenu de répondre à une demande de justifications, au sens et pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, lorsqu'il
Source officielle1ère chambre
DTA_2001075_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L'article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que : " I.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1904268_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
à l'article L. 16 ".
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600710_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L. 311-3 du code de l’action sociale et des familles, et de l’article 459-2 du code civil, mais aussi les droits des membres du personnel de cet établissement, soignants comme le personnel administratif
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101264_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code./ Les
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