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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2003672_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208804_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 69 du même code : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des
Source officielle1ère chambre
DTA_2303487_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2006673_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
serait établie d'office en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1910629_20220802
2 août 2022
2 août 2022
91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2313157_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article L. 193 du même code : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition
Source officielle3ème chambre
DTA_2100341_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux contribuables régulièrement taxés d'office sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales d'établir que les sommes imposées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103131_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
575 euros en droits et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2219977_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2006354_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100662_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Article 6 : Les conclusions présentées par la société Asten et la compagnie d'assurances AXA, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503286_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il en est de même des infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302326_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle6ème chambre
DTA_2202598_20240213
13 février 2024
13 février 2024
à l'article L. 16. ". 3.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2012271_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100350_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
B cette somme de 69 277 euros sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts. 8.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2203499_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L. 152-3 et L. 152- 6 du code de l'urbanisme et de l'article UG 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201191_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Les crédits bancaires non justifiés ont été ainsi imposés selon la procédure de taxation d'office prévue par l'article L. 69 du livre des procédures fiscales. 5.
Source officielle6ème chambre
DTA_2305593_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2501102_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
théoriques ou pratiques ou les formations qualifiantes ne nécessitant pas le passage d'une épreuve au sens de l'article D. 221-3 du code de la route passées par un candidat dans les cas suivants : (…
Source officiellePage 7 sur 45