000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code général des collectivités territoriales - le code général de la propriété des personnes publiques ;

pénale serait engagée, à laquelle s’appliquent les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale relatives au secret de l’instruction pénale.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de procédure pénale ; - le code général des collectivités territoriales ; -

Aux termes de l'article 706-11 du code de procédure pénale : " Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un

Le président du tribunal a désigné Mme D en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de l'article 707 du code de procédure pénale.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

en application de l'article D. 82-1 du code de procédure pénale et faute d'avoir respecté une procédure contradictoire en application de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par les articles L.121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 4

706-16 du code de procédure pénale, dans un service en charge de leur poursuite, leur instruction ou leur jugement ainsi que dans un service en charge du suivi des personnes condamnées pour de telles

Bouzar pour statuer sur les litiges relevant des dispositions de l'article L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant

faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant

2025 la mettant en demeure, sur le fondement des dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité des hangars agricoles situés