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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DTA_2306726_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 124-11 du même code : « Pour l’application des dispositions de l’article L. 113-6 relatif à la réparation des dommages physiques subis en relation avec la guerre d’Algérie, ouvrent
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303850_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - le décret n° 85-552 du 22 mai 1985 relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303867_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - le décret n° 85-552 du 22 mai 1985 relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303882_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - le décret n° 85-552 du 22 mai 1985 relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107749_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A des frais d'expertise et la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200802_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
et de secours de l'Oise une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2122784_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400391_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Article 3 : Le mandat n° 40086 en tant qu’il porte sur un montant de 6 075 392 F CFP est annulé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402631_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article D. 1112-67-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Pour l'application de l'article L. 1111-3-1, les établissements de santé (…) remettent
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200830_20230214
14 février 2023
14 février 2023
de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; - le code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2010646_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
contrôlée par un médecin agréé ; - son handicap n’a pas été pris en compte, en violation de l’article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la décision querellée est entachée d’erreur de
Source officielle12eme chambre
DTA_2315394_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles () 2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, lorsqu'ils
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101491_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100115_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101283_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
C au titre des dispositions d l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_1914217_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
, la charge de la preuve de démontrer l'exagération des bases d'imposition incombe au requérant en application des dispositions précitées de l'article L. 193 du même livre.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2205296_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Par un courrier du 6 février 2024, les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le Tribunal était susceptible de relever d'office le moyen
Source officielle2ème chambre
DTA_2000422_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001560_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400343_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie
Source officiellePage 7 sur 61