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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2205222_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Le président du tribunal a désigné Mme E en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5e chambre
DTA_2201949_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
D E C I D E : Article 1 : L'intervention des consorts G est admise.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208285_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2406160_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L.511-9, il est fait application des dispositions du chapitre 1er du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R 556-1 du même code." 3.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208362_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Article 2 : : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 du code de justice
Source officielleChambre 3
DTA_2303702_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 132-1-11 du code de l’aviation civile, alors en vigueur : « Les aéronefs monoplaces ou biplaces faiblement motorisés dits “ B... A...
Source officielle8ème chambre
DTA_2108096_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Article 5 : L'AP-HM versera à Mme F, à M. G I et à M. H F une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107808_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
R. 442-7 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles UC 1.1 et UC 8 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; - il méconnaît l'article UC 9 de ce règlement ainsi
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107811_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
R. 442-7 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles UC 1.1 et UC 8 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; - il méconnaît l'article UC 9 de ce règlement ainsi
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300331_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
les articles L. 571-1 et L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300588_20230202
2 février 2023
2 février 2023
C en application des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301315_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 7.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2314041_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
En outre, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001896_20230203
3 février 2023
3 février 2023
F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200559_20250211
11 février 2025
11 février 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme I, Mmes G et Mmes H est rejetée.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106000_20230221
21 février 2023
21 février 2023
A G de prononcer la remise gracieuse de la somme de 3 817 980 euros ; 2°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201021_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2302847_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902143_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme et désormais repris à l'article L. 132-7 du même code : " I. ' L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304559_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Thomas Gros en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 7 sur 545