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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_1600964_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
l'adresse ", le tribunal administratif de Marseille a invité M. et Mme B A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de leur
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1608328_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1701596_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201006_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2400288_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. » Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l’article 10 du titre II de l’ordonnance
Source officielle7ème Chambre
DTA_2117418_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401668_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
) de mettre à la charge de la commune d'Autun la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2500396_20250226
26 février 2025
26 février 2025
mentionnée par l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre (JU)
DTA_2102688_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Toutefois, le débiteur ne peut, à l'occasion de l'opposition, contester devant le juge administratif le bien-fondé de l'indu que s'il a exercé le recours administratif prévu à l'article L. 825-2 du code
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004227_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; () / 4° Un règlement ; / 5° Des annexes. ".
Source officielle7éme chambre
DTA_2104748_20230217
17 février 2023
17 février 2023
E B une carte nationale d'identité et un passeport ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903377_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas méconnu les dispositions du II de l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement précitées.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104238_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / () Dans le cadre de leurs
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2326333_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Béal, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1914734_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001052_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Elles soutiennent que : - la décision attaquée méconnaît le II de l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement dès lors que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400356_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
; 3°) de mettre à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102747_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104845_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002080_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
survenu le 22 avril 2019 au sein de la station d'épuration de Cassis ; 2°) de mettre à la charge de la SMACL assurances la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePage 7 sur 2595