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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2415145_20260220
20 février 2026
20 février 2026
annexé au présent code ».
Source officielle10ème chambre
DTA_2011109_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
II à ce code et 381 A de l'annexe III à ce code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2026339_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
170 decies de l'annexe IV du code général des impôts, dès lors que cet article n'a pour seule fonction que de fixer les règles attributives de compétence matérielle pour la délivrance de l'agrément ;
Source officielle5ème chambre
DTA_2303691_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes du IV de l'article 1736 du même code : " 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003440_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
à l'examen de la situation de cet étranger, à l'exception du 1° de l'article R. 5221-20 du code du travail dans le cas où le métier envisagé figure sur la liste annexée à l'accord modifié du 23 septembre
Source officielle4ème chambre
DTA_2100341_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L'administration a remis en cause, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts, les déductions de taxe sur la valeur ajoutée opérées par la société
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210714_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
199 undecies C du code général des impôts ; dès lors, en s'adressant directement aux investisseurs, elle a méconnu le principe d'unicité de la procédure d'imposition prévu par les articles 8 du code général
Source officielle7ème chambre
DTA_2102535_20230210
10 février 2023
10 février 2023
être regardé comme un établissement industriel au sens des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts et a en conséquence déterminé pour ces années et les années suivantes les bases de
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2103949_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914332_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
A pour les années en litige.
Source officielle10ème chambre
DTA_1912930_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
II à ce code et 381 A de l'annexe III à ce code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1811386_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 22 de l'annexe IV à ce code : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301729_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
4.1, 4.2 et 4.4 du titre IV de ce même règlement applicable à toutes les zones ; - il méconnaît les articles 5.4 et 6.1 de ce titre IV ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2301997_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Le jeune A C était scolarisé en classe de première au lycée Edmond Perrier de Tulle au cours de l'année scolaire 2022-2023.
Source officielle7ème chambre
DTA_2008313_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Dans tous les cas, l'option exercée est irrévocable. " Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105257_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
206 de l'annexe II du code général des impôts ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause, sur le fondement du 2° du 2 du IV de l'article 206 du code général des impôts, le remboursement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408620_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières
Source officielle7éme chambre
DTA_2209682_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Ils ont bénéficié d'une réduction de leur imposition sur le revenu au titre de cette année d'un montant de 16 896 euros sur le fondement du dispositif dit " F " prévue à l'article 199 undecies C du code
Source officielle6ème chambre
DTA_2201528_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts
Source officielle6ème chambre
DTA_2203164_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
B a bénéficié au titre de l'année 2016.
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