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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2007593_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101233_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle5ème chambre
DTA_2005932_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'article 208 de l'annexe II au code général des impôts dispose : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2402076_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
observations les années suivant celle au titre de laquelle elle procède, en application de l'article 1508 du code général des impôts, au redressement des bases déclarées par le contribuable en matière
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200840_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107084_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009729_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article 310 E de l'annexe II au code général des impôts, applicable jusqu'au 1er janvier 2018 : " La taxe est annuelle, la période d'imposition s'étendant du 1er octobre de chaque année
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103359_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article 206 de l'annexe II du même code : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2119489_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
ou dans un établissement d'enseignement technique privé, par l'apprentissage défini au livre II de la sixième partie du code du travail, dans le cadre de la formation professionnelle continue définie
Source officielle10ème chambre
DTA_1808457_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
II à ce code et 381 A de l'annexe III à ce code.
Source officielleJuge Unique
DTA_2000651_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En outre, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au même code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100561_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L'année 2016 doit ainsi être considérée comme la première année pour laquelle les recettes sont connues.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200431_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
de l’article 50-0 du code général des impôts un abattement de 71%.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100571_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100211_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article 150-0 D bis du même code applicable au litige : " I.-1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105805_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III de ce code, dans sa rédaction applicable : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont
Source officielle3ème chambre
DTA_2105807_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
A B demande au tribunal : 1°)de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées au titre des années 2014 à 2016 sur le fondement du 2. du IV de l'article 1736 du code général des impôts pour
Source officielle4ème chambre
DTA_2202362_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 289 de ce code : " () II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2324705_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L’article L. 176 du même code dispose : « Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle
Source officielle4ème chambre
DTA_2104386_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
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