Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2210987_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l’article 150-0 D de ce même code, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200921_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 150-0 D du même code dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303084_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En ce qui concerne les travaux de bâtiment : Aux termes de l’article 1517 du code général des impôts : « I. 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301245_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2502630_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2109886_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
et 2016, le coefficient multiplicateur de 1,25 prévu au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DTA_2000814_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100420_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-23 du code l'urbanisme : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203022_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 212 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) / II. – 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902905_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102751_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En deuxième lieu, les dispositions précitées du 1° du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, en ce qu'elles permettent à l'autorité administrative de mettre en demeure l'exploitant de consigner
Source officielle4ème chambre
DTA_2310897_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article 150 VB de ce code : " () II.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2108677_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
définie par les articles L.16 et L.69 du livre des procédures fiscales sur le fondement de l'article 151 du code général des impôts au titre des années 2012 à 2014 sur les avoirs non déclarés détenus sur
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902143_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2323530_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…) II.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906434_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Enfin, selon l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année 2016 : " I. - 1.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300759_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2002365_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000508_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. " et des dispositions de son article L. 151-13 : " Le règlement peut, à titre exceptionnel
Source officielle6ème Chambre
DTA_2311737_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
L. 520-1 du présent code. ".
Source officiellePage 7 sur 99