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707 résultats pour « Article Annexe II-2-2 Code du sport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2203138_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005260_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101830_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Priorité est donnée : / 2° Au fonctionnaire en situation de handicap relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail ; / IV. -

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404697_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107349_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2009145_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

L'instruction a été close le 20 février 2023 par une ordonnance du même jour prise en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. II.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104176_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

du présent décret ; 2° Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l'annexe 2 du présent décret lorsqu'ils ont subi une diminution de chiffre d'affaires d'au moins

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306610_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article 49 septies G de l’Annexe III du code général des impôts : « Le personnel de recherche comprend : / 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103934_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

L. 212-1 du code du sport, pour une durée de six mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201821_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108776_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

L'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts précise que " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2116674_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au même code : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible

Source officielle
TA

1ère chambre ter

DTA_2000529_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental est le chef des services du département.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200655_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article 39 A du même code : « 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2402015_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

271-II du code général des impôts et 206-IV de l'annexe II à ce code.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2112925_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

même code : " II.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301322_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

II.

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2208031_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Aux termes de l'article R*196-2 du même code : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105448_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Dès lors, il doit être regardé comme ayant été conçu pour le transport de personnes ou pour un usage mixte, au sens des dispositions précitées du 6° du 1. du IV de l'article 206 de l'annexe II du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2201253_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.

Source officielle

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