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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514348_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514157_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514412_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510101_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2217789_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
soumis par le code général des impôts à l'obligation de tenir et de présenter des documents comptables autres que ceux mentionnés au premier alinéa du même article 54 et dont la comptabilité est tenue
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302805_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Aux termes de l’article 1343-2 du même code : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ».
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513472_20260211
11 février 2026
11 février 2026
A..., premier vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103856_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502302_20260219
19 février 2026
19 février 2026
étant infondée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002073_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205790_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2400955_20260209
9 février 2026
9 février 2026
du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » destiné à
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2400203_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Article 2 : L’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2201538_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article R. 423-54 du même code : " Lorsque le projet est situé () dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille l'accord () de l'architecte des Bâtiments de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101254_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A, aux termes de l'article 54 du statut du personnel des CCI : " Les agents peuvent bénéficier des mesures suivantes : " et aux termes de l'article 54-1 du même statut : " L'ouverture d'un Compte épargne
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402085_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
R. 122-3-1 du code de l'environnement par une décision du préfet de l'Aude dans le cadre de l'examen au cas par cas prévu par l'article R. 122-3 du même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301271_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 1424-54 du code général des collectivités territoriales : " Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la fonction
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100983_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Elle soutient que : - la taxe sur la valeur ajoutée non collectée bénéficie de l'exonération prévue au 10° du II de l'article 262 du code général des impôts ; - l'instruction de la direction générale
Source officielle1ère chambre
DTA_2101080_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle soutient que la requérante n'apporte pas la preuve qui lui incombe, en vertu de l'article 1649 A du code général des impôts, que la somme de 100 000 euros provenant de son compte italien avait déjà
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101282_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
54 bis du code général des impôts, inscrits explicitement comme tels en comptabilité.
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