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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303093_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201464_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
ayant satisfait à l'obligation de motivation exigée par l'article L.76 du livre des procédures fiscales précité.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301558_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
prévue à l'article L. 76.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301559_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
prévue à l'article L. 76.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302659_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2201277_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100389_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - le service a méconnu les dispositions de l'article 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts dès lors que le contrat de location conclu par
Source officielle1ère chambre
DTA_1906253_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A, au titre de l'année 2012, en droits et pénalités ; 2°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001617_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
que celui de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions du I bis et I ter de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100819_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article 4 B du même code dispose que : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / a.
Source officielle7éme chambre
DTA_2102808_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2105649_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
être regardée comme ayant régulièrement reçu la proposition de rectification prévue à l'article L. 76 du livre des procédures fiscales avant la mise en recouvrement des impositions litigieuses. 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003120_20230210
10 février 2023
10 février 2023
tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle3ème chambre
DTA_2021399_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202449_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition faisant l’objet de la proposition prévue au premier alinéa de l’article L. 57 ou de la notification prévue à l’article L. 76.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2219492_20250214
14 février 2025
14 février 2025
1729 D du code général des impôts et la majoration prévue au b du 1 de l'article 1728 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2302745_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005451_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au
Source officielle1ère chambre
DTA_2005456_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005457_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
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