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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JU 5ème chambre
DTA_2302821_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 262-46 du code précité, au bénéfice d'une remise gracieuse.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500674_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A et à Mme F, à titre de provision, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la somme de 46 650 € à valoir sur la somme qui leur est due pour l'indemnisation des préjudices
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2202281_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article R.556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle2ème chambre
DTA_2304585_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307871_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Au demeurant, le président du conseil départemental du Nord se contente d'indiquer qu'en application de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, aucune remise de dette ne pourra
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2117440_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Aux termes de l'article R. 431-14 de ce code : " Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 ou sur un
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2220345_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 641-9 du code de commerce : « I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400742_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
46 AG terdecies de l’annexe III du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300773_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
R. 512-46-3 du code de l'environnement ; - les prescriptions renforcées contenues dans l'arrêté d'enregistrement respectent les dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement et assurent
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200686_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle soutient que : - la requête est tardive dès lors que le titre exécutoire n'a pas été contesté dans le délai de deux mois prescrit par les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004724_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par ailleurs, l'article 46 des dispositions générales du même règlement dispose : " Article 45.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303721_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205712_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A se prévaut des dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme et fait valoir que le projet doit être regardé comme consistant en la régularisation de travaux de reconstruction après sinistre
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2304313_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
du 9° de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement en l'absence de justification de la compatibilité du projet avec le plan de protection de l'atmosphère ; ' de la méconnaissance des articles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103939_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 25 octobre 2019 imposant des prescriptions complémentaires à la société Steelmag International, qui reprend les dispositions de l'article L. 214-8 du code de l'environnement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107943_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 30 de cette loi : " La commission administrative paritaire examine les décisions individuelles mentionnées aux articles 46, 60, 72, 76, 89, 93 et 96 ainsi que
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600227_20260204
4 février 2026
4 février 2026
L. 512-7, L. 512-7-2 et R. 122-3-1 du code de l’environnement et méconnait donc l’article R. 512-46-18 du même code ; ainsi la préfète, qui justifie sa décision par le respect des prescriptions générales
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505631_20250826
26 août 2025
26 août 2025
de l'ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut. " Aux termes de l'article L. 332-2 de ce code : " Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, des agents
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300552_20230213
13 février 2023
13 février 2023
rejetée sur le fondement de l'article L 522-3 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407351_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officiellePage 7 sur 109