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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2105566_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
en application de l'article 31 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302342_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100185_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100186_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
En vertu de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309733_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305925_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Aux termes de l’article 31 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2207255_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101613_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
C, au sens des dispositions précitées de l'article 232 du code général des impôts telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel.
Source officielle2ème chambre
DTA_1908922_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105602_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
60 de la loi du 11 janvier 1984 et L. 5212-13, 1° du code du travail.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203630_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères " et aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102315_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En deuxième lieu, l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme prévoit que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux
Source officielle2ème chambre
DTA_2102403_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2141-1 du même code : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie
Source officielle2ème chambre
DTA_2200975_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
sociétés, celles de l'article 38 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102029_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2223206_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303415_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-5 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202600_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Aux termes de l'article R. 424-1 dudit code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106597_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
du code civil ; - il méconnaît les articles R. 421-26 et R. 431-21 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201290_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article 286 de ce code : " I.
Source officiellePage 7 sur 148