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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2518410_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2216861_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2300766_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2324729_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

B C, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2218167_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Magistrat Mme GUILBERT

DTA_2300439_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

A pour vol par ruse, effraction ou escalade aggravé par une autre circonstance, son entrée récente sur le territoire, le dépôt d'une demande d'asile en Autriche le 17 juillet 2022, la demande de reprise

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2223584_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2304860_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2213615_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206601_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

n'est pas l'Etat-membre compétent pour statuer sur sa demande, car il n'a pas fait de demande d'asile en Autriche ; - le préfet n'apporte pas la preuve de l'accord des autorités autrichiennes ;

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2300681_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2416287_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

La consultation du fichier Eurodac ayant révélé qu'il avait déposé une première demande d'asile en Autriche le 15 mars 2023, les autorités autrichiennes saisies le 2 septembre 2024 d'une demande de reprise

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné L. 742-4-1 CESEDA

DTA_2300204_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2221145_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2300117_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2209361_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

Ces motifs permettent de comprendre que les autorités autrichiennes ont été saisies d'une demande de reprise en charge de l'intéressé.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312855_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

, ni que les autorités autrichiennes ont bien été saisies et ont donné leur accord à sa reprise en charge ; - sans précision de la date d'introduction de sa demande de protection internationale en Autriche

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2601572_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2206496_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2207570_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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