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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2226683_20221228
28 décembre 2022
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
7ème Chambre
DTA_1903078_20230308
8 mars 2023
Dès lors, en l'absence de décision liant le contentieux indemnitaire sur le fait générateur constitué par le syndrome du canal carpien droit, Mme A n'est pas recevable à solliciter une indemnisation des
4ème chambre - 4/11
DTA_2401257_20240301
1 mars 2024
C fait valoir qu'il est hébergé chez sa sœur et est en contact avec son beau-frère ainsi que certains de ses cousins et oncles, présents sur le territoire français, il n'établit toutefois pas, par les
1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2327586_20241108
8 novembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
DTA_2304505_20230303
3 mars 2023
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Section 8 - Chambre 1
DTA_2214011_20221019
19 octobre 2022
Par ailleurs, après avoir obtenu son baccalauréat au lycée français de Casablanca, au Maroc, où elle résidait jusqu'alors, elle a intégré en 2009 l'école des Beaux-arts de Montpellier où elle a obtenu
DTA_2328970_20231221
21 décembre 2023
Vu : - La convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers
2ème chambre
DTA_2402355_20250408
8 avril 2025
changer l'option choisie en deuxième année, en passant d'un parcours " Biologie des organismes, des populations et des écosystèmes " à un parcours " Biochimie, biologie moléculaire et cellulaire, génétique
DTA_2300706_20230216
16 février 2023
Aux termes des stipulations de l'article 1er, A, 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée toute personne
DTA_2320434_20231024
24 octobre 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le règlement
Reconduite à la frontière
DTA_2313207_20240111
11 janvier 2024
personnelle ; -il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; -il est entaché d'une erreur de droit ; -il méconnaît les conventions de Genève
4ème Chambre
DTA_2206998_20230223
23 février 2023
l'arrêté attaqué que le préfet de la Haute-Savoie a rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme A au motif qu'elle ne pouvait se prévaloir des dispositions précitées dès lors que sa mère et son beau-père
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2205730_20221206
6 décembre 2022
Il a fui son pays pour échapper aux violences sexuelles de son beau-frère. - le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent, ni représenté.
DTA_2309817_20231020
20 octobre 2023
L'Allemagne est un État membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne
DTA_2411611_20241127
27 novembre 2024
D'une part, la Croatie étant un Etat membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la
ELOIGNEMENT
DTA_2206491_20220830
30 août 2022
que sa demande d'asile n'est pas manifestement infondée ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de réacheminement : - elle méconnaît les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2602504_20260306
6 mars 2026
en France depuis mars 2020, soit près de 6 années et qu’il est professionnellement inséré ; ses enfants sont scolarisés en France ; il dispose d’attaches familiales en France puisque sa sœur et son beau-frère
- Asile - 15 jours
DTA_2215682_20221213
13 décembre 2022
par une personne qualifiée et dans des conditions de nature à respecter l'exigence de confidentialité ; - elle méconnaît les articles 9 et 10 du règlement UE n° 6°4/2013 dès lors que sa sœur et son beau-frère
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2500140_20250207
7 février 2025
sécurité des personnes et des biens et, d'autre part, porter atteinte aux conditions de jouissances de sa propriété en facilitant l'accès des promeneurs ainsi que d'éventuels intrus et en altérant la beauté
DTA_2600068_20260107
7 janvier 2026
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, -la convention
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