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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412597_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
psychiatrie, la dotation à l'amélioration de la qualité, du forfait global de soins USLD et les dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées de l’établissement Clinique Le Balcon
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306861_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
de ne pas prendre en compte les balcons jusqu'à 1,5 m pour l'application de la règle Ub 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104603_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Bâtiment et Sapec Valence ou, en cas de condamnation par items, à être garantie par les sociétés Esteve et Dutriez Architectes et Baconnier Bâtiment au titre des items n° 2 et 3, par les sociétés Baconnier
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005488_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Mme E a déposé un dossier de déclaration préalable pour la réfection de la toiture d'une maison lui appartenant ainsi que l'agrandissement du balcon.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205177_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
le maire de la commune de Vence l'a informée de l'existence d'une décision tacite d'opposition à la déclaration préalable n° DP 006 157 22R 0103 qu'elle a déposée et tendant à la transformation d'un balcon
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400600_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
n'est pas conforme aux dispositions de l'article UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme de Thiais, dès lors qu'il prévoit, à l'arrière de la maison d'habitation existante, l'implantation d'un balcon-terrasse
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105031_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Le profil horizontal apparent des balcons sera soit revêtu de bois, soit peint en teinte sombre. (…) / Les ouvertures dans les toits de type : balcons, baignoires, terrasses, solariums, défoncées de toiture
Source officielle4ème chambre
DTA_2406490_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
La société centrale solaire de Saint-Léger-de-Balson soutient qu'il n'est pas démontré que M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202734_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Au demeurant, l'arrêté de permis d'aménager n° 011 262 14 N002 délivré le 7 juillet 2014 pour le lotissement "'Les Balcons de Saint-Hippolyte'" au sein duquel se trouve le terrain d'assiette du projet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105538_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En tout état de cause, il résulte de ces dispositions que les balcons et terrasses en rez-de-chaussée peuvent être implantés au-delà de cette bande de seize mètres.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000337_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
En second lieu, les requérants remettent en cause le calcul du coefficient d'emprise au sol arguant que la surface d'un balcon terrasse supporté par un poteau et d'un des deux balcons en encorbellement
Source officielle9ème chambre
DTA_2202859_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En application de la lecture combinée des dispositions mentionnées au point précédent, les balcons doivent être inclus dans le calcul de la longueur maximale d'une construction au sens de l'article UG
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603930_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
situé en façade Sud-Ouest serait situé à 2,50 m de la limite de propriété, ce qui serait irrégulier dès lors qu’il devrait se situer à 3 m de cette même limite ; or le balcon lui-même est situé à au moins
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2301541_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
opposable de la Haute-Garonne ; - sa situation est urgente et nécessite l'attribution d'un logement adapté ; - le logement qui lui a été proposé le 8 mars 2023 de type T4 en rez-de-chaussée avec balcon
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208843_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
relatives à l’élément bâti remarquable EV 137 est infondé ; - le motif tiré de ce que le projet méconnaît les dispositions communes du volet patrimonial du règlement du PLUi relatives aux quartiers en balcon
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208844_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
relatives à l’élément bâti remarquable EV 137 est infondé ; - le motif tiré de ce que le projet méconnaît les dispositions communes du volet patrimonial du règlement du PLUi relatives aux quartiers en balcon
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2300556_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Un mémoire en défense présenté pour la commune de Bayonne a été enregistré le 13 novembre 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2201595_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
l'exécution de l'arrêté du 13 juillet 2022 du maire de Saint-Julien-le-Petit de non-opposition à déclaration préalable de travaux, pris au nom de l'Etat, portant sur le remplacement et l'agrandissement d'un balcon
Source officielle6ème Chambre
DTA_2408907_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Selon les termes du lexique du règlement du plan local d’urbanisme le balcon est « une saillie (…) qui dépasse la façade » et non pas un élément de celle-ci.
Source officielle7ème chambre
DTA_2307903_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Le lexique de ce règlement définit la façade comme " un mur extérieur délimitant l'enveloppe d'une construction " et le balcon comme " une plate-forme à garde-corps ou balustrade en saillie sur une façade
Source officiellePage 7 sur 86