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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200606_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
pas été consultée, ni le conseil maritime ultramarin du bassin Antilles ; - il méconnait les dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2022 réglementant les usages dans la bande littorale bordant
Source officielle7ème chambre
DTA_2105965_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Si le requérant fait état de ce qu'une telle possibilité lui aurait été annoncée dans la décision du 18 mai 2018, il ressort de ses termes mêmes que cette décision se bornait, après avoir informé l'intéressé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2408254_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En outre, le formulaire joint en annexe pour y renseigner des éléments de réponse se bornait à viser une décision portant obligation de quitter le territoire et non une décision fixant le pays de destination
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203129_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par des mémoires en défense enregistrés les 26 mars 2024 et 3 mai 2024, la commune de Cap d'Ail, représentée par Me Kattineh-Borgnat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros
Source officielle5ème Chambre
DTA_1805012_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
le 19 mai 2025, et un mémoire produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 24 septembre 2025, la commune de Cap d’Ail, représentée par Me Kattineh-Borgnat
Source officielle2ème chambre
DTA_2205389_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
sa parcelle et n'ont pas fait l'objet d'autorisation ; - ces trois ouvrages sont des ouvrages publics mal plantés constitutifs d'une emprise irrégulière, ainsi qu'il ressort du procès-verbal de bornage
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303308_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Ils soutiennent que : - l'exécution de cette mise en demeure aura nécessairement pour effet de faire obstacle à la procédure de bornage de leurs parcelles et des chemins n°7 et n°24 qui est en cours
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521271_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En dernier lieu, en se bornant à faire valoir qu’il réside en France depuis 2017 et qu’il justifie d’une activité professionnelle, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108354_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Borget, rapporteur public, - et les observations de M. A, et de Me Hicter de la SCP Gros-Hicter-D'Halluin, représentant M. C.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2200310_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
mémoire en défense, enregistré le 14 février 2022 , la société anonyme (SA) La Maison Familiale de Provence, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Kattineh-Borgnat
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003809_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par arrêté du 20 février 2020, le maire a accordé un permis de construire modificatif ayant pour objet un changement d'implantation à la suite d'un bornage.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502474_20260213
13 février 2026
13 février 2026
.. expose au tribunal une série de problèmes qui l’oppose à son voisin dans le bourg de Rogna (Jura) concernant un puits, l’installation d’une gouttière, des travaux d’assainissement, une action en bornage
Source officielle1ère chambre
DTA_2101374_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
établi le 23 mai 2001 par le maire de Pommiers-Moulons s'imposait en l'espèce, et non le bornage effectué par un géomètre-expert pour établir une limite entre le chemin rural et leur propriété qu'ils
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2203898_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
B du 25 février 2022, même si elle l'a fait en indiquant qu'il ne formulait aucune observation et se bornait à contester les impositions notifiées. 11.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401476_20260227
27 février 2026
27 février 2026
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Carticasi a refusé de faire usage de ses pouvoirs de police pour rétablir la circulation dans l’impasse U Strittoghju et sur la placette bordant
Source officielle2ème chambre
DTA_2300077_20260227
27 février 2026
27 février 2026
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Carticasi a refusé de faire usage de ses pouvoirs de police pour rétablir la circulation dans l’impasse U Strittoghju et sur la placette bordant
Source officielle2ème chambre
DTA_2300473_20260227
27 février 2026
27 février 2026
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Carticasi a refusé de faire usage de ses pouvoirs de police pour rétablir la circulation dans l’impasse U Strittoghju et sur la placette bordant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005474_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
terrain ne constituait pas une voie de passage mais a été référencé comme un ancien fossé de remembrement reliant un puits à une ancienne mare bordant la rue des Courtils.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200164_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
premier lieu, si le plan de masse de la demande de permis de construire initial indique une implantation erronée de la borne incendie en limite du terrain d’assiette du projet, le plan de division de bornage
Source officielleChambre 3
DTA_2300472_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
’elle porte atteinte aux droits individuels des membres de la section ; la détermination exacte de la contenance du terrain cédé ainsi que de ses limites réelles étaient imprécises en l’absence de bornage
Source officiellePage 7 sur 2076