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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Présidente QUEMENER

DTA_2305119_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Elle soutient que : -elle se trouve dans une situation de précarité financière ; -elle est de bonne foi, car ne sachant ni lire ni écrire elle a sollicité un membre de sa famille pour faire les déclarations

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2401728_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il soutient que : - le requérant n’est pas de bonne-foi ; - il n’établit pas la précarité de sa situation financière. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2212670_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - la situation financière de son foyer ne lui permet pas de rembourser cette dette.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2201762_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de l'indu en litige .

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2306880_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle se trouve dans une situation financière précaire.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2305051_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle se trouve dans une situation financière précaire.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2201632_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle se trouve dans une situation financière précaire.

Source officielle
TA

6ème Chambre (JU)

DTA_2105840_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Il soutient que : - la bonne foi de l'intéressée n'est pas établie ; - la situation de l'intéressée présentait des incohérences quant à son adresse de résidence.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2200059_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors que les indus en litige proviennent de la non prise en compte par la caisse d'allocations familiales du Var de sa déclaration de personne à charge

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2104768_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Il soutient qu'il est de bonne foi et que sa situation financière l'empêche de rembourser les sommes dues.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2400599_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Les conditions de précarité et de bonne foi prévues par ces dispositions présentent un caractère cumulatif.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2219087_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Quand bien même il n'aurait pas une bonne maîtrise de langue française, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2227141_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

A B, représenté par Me Boye, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202872_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Les écarts critiques constatés concernent notamment une quantité de boues envoyées sur les plateformes de compostage pour épandage supérieure au seuil de l'autorisation IOTA, un traitement des boues inadapté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2300910_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

2023, le greffier du tribunal a indiqué à SNCF Réseau que le pli postal de communication de la requête à la société Valrea, envoyé à l'adresse mentionnée dans ladite requête, à savoir " 145 chemin de Bonne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201150_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

: Par une requête, enregistrée le 27 mai 2022, la SAS BETEM AQUITAINE, représentée par Me Zanier demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune des Eaux-Bonnes

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2302886_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Il soutient que : - il est de bonne foi ; - il n'est pas en capacité financière de rembourser la somme qui lui est réclamée.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2203420_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Elle soutient qu'elle est de bonne foi. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2202218_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Il soutient qu'il est de bonne foi et que sa situation financière justifie une remise gracieuse totale.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2201206_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

: - le petit bateau amarré devant la résidence leur sert l'été pour venir en aide aux vacanciers de la résidence ; - cette résidence est éloignée des deux zones de mouillage autorisées ; - la bouée

Source officielle

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