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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517771_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B..., représentée par Me Charbonnel, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de
Source officielleChambre 2
DTA_2200685_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2022, Mme B C, représentée par Me Chardon, demande au tribunal : 1°) de déclarer le centre hospitalier de Lunéville entièrement responsable
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2320930_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
notamment sur la base des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il a le centre de ses intérêts familiaux et privés en France où il est établi
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105273_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
été représentée par une personne compétente, entachant la régularité les actes établis dans le cadre de ce contrôle, et impliquant une méconnaissance du droit à un débat oral et contradictoire.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225182_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet de police a prononcé la fermeture administrative de l'établissement
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2115180_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L'article 4 de ce décret dispose : " Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302117_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme D..., admise au sein de l’Ehpad Le Chandou suite à la perte d’autonomie de son mari M.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2003457_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Par une décision du 13 janvier 2020, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à Mme B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2112869_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Mme A soutient que : - la matérialité des faits des infractions des 3 et 13 mars 2021 n'est pas établie, dès lors que la commune n'établit pas qu'elle serait arrivée sur le marché à 4 heures du matin
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301288_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
B F, de son nom d'artiste Freeze Corleone, représenté par Me Chartron, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105107_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il ne résulte pas de l'instruction, et il n'est d'ailleurs pas soutenu que les impositions en litige n'ont pas fait l'objet d'un avis d'imposition unique, établi au nom des deux époux, à la suite de l'établissement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2300711_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
à la demande du chef cuisinier Jean-François Piège, dont la carte composée autour de mets grillés qui nécessitent l'installation d'un four et d'un grill à charbon dans la cuisine du rez-de-chaussée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204428_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
à la société ICF Sud Est Habitat Méditerranée un permis de construire pour la réalisation de cinq bâtiments d'habitation regroupant 81 logements sur un terrain situé à l'angle des rues du Perron et Charton
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107769_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
façon chronologique, il n'en demeure pas moins que ces numéros de factures ne permettent pas d'identifier précisément les tickets, ni davantage établir l'absence de suppression de tickets.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002069_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
public, à savoir les communes de Bréchamps, Chaudon, Coulombs, Croisilles, Faverolles, Lormaye, Néron, Nogent le Roi, Les Pinthières, Saint-Laurent la Gâtine, Saint-Lucien, Senantes.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2310921_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Pendant l'accomplissement de la sanction, l'élève est accueilli dans l'établissement.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225340_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet de police a prononcé la fermeture administrative de l'établissement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2225397_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet de police a prononcé la fermeture administrative de l'établissement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301893_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport ou une note.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1813371_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison de locaux situés 53, rue Auguste Lançon, 18, rue du champ de l'Alouette, 2, rue Charbonnel
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