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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2202748_20250327
27 mars 2025
Cambrezy, - les conclusions de Mme Bala, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2200942_20240919
19 septembre 2024
requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai
1ère chambre
DTA_2300098_20230330
30 mars 2023
S'agissant de la décision en tant qu'elle fixe le délai de départ volontaire à 30 jours : - elle est illégale en ce que ce délai de trente jours est insuffisant au vu de la situation des enfants qui
DTA_2504373_20260507
7 mai 2026
A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
2ème Chambre
DTA_2502445_20260114
14 janvier 2026
des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé de lui accorder le statut d’apatride ; 2°) d’enjoindre à l’OFPRA de lui reconnaître le statut d’apatride ou à défaut de réexaminer sa situation, dans un délai
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304400_20230512
12 mai 2023
alors qu'il n'a participé à aucune séance de tir pour étayer ce motif et qu'il est un tireur sportif affilié à la Fédération française de tir, et que trois visites médicales au SGAMI de Marseille l'ont déclaré
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2208387_20221109
9 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, le syndicat FSU Territoriale SNUTER 59, représenté par Me Detrez-Cambrai, demande au juge des référés : 1°) de suspendre
DTA_2303008_20251218
18 décembre 2025
Cambrezy, - les conclusions de Mme Sarac-Deleigne, rapporteure publique, - et les observations de Me Garreau, représentant Mme B....
DTA_2500843_20250623
23 juin 2025
Cambrezy, rapporteur ; - les observations Me Najjari, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
1ère Chambre
DTA_2211083_20220819
19 août 2022
de recours. " ; Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 773-38 de ce même code, applicable au présent litige " Le second alinéa de l'article R. 411-1 n'est pas applicable et l'expiration du délai
3ème Chambre
DTA_2309261_20240327
27 mars 2024
A B, ressortissant bangladais né le 29 avril 1995 à Gopalganj (Bangladesh), déclare être entrée en France le 9 décembre 2011.
DTA_2503491_20260219
19 février 2026
Cambrezy, rapporteur ; - les observations Me Hamza, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : M.
DTA_2504015_20260326
26 mars 2026
Cambrezy.
DTA_2504378_20260416
16 avril 2026
Cambrezy. Considérant ce qui suit : M.
DTA_2500356_20250327
Cambrezy, rapporteur ; - les observations Me Febbraro, représentant M. G. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2304374_20250708
8 juillet 2025
Cambrezy, rapporteur ; - les observations Me Chelly, représentant M. C A. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2400731_20260326
Cambrezy, - les conclusions de Mme Bala, rapporteure publique, - et les observations de Me Privat, représentant Mme B..., et de Me Lalubie, représentant l’EHPAD Alfred Silhol.
Reconduite à la frontière
DTA_2508884_20251118
18 novembre 2025
B..., âgé de vingt-trois ans déclare être entré en France à l’âge de deux ans.
DTA_2506514_20250718
18 juillet 2025
l'arrêté du préfet du Nord du 8 juillet 2025 en tant qu'il fixe le pays vers lequel il sera éloigné ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai
DTA_2301252_20250925
25 septembre 2025
Le 1er septembre 2022, le poste de référent développement durable lui a été proposé et qu’il a décliné à défaut d’avancement.
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