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Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

D'une part, aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " et de l'article R. 423-22 du même code

B... transmet au tribunal une copie d’un courrier émanant de la préfecture du Nord lui demandant une pièce pour compléter son dossier et une copie d’un courrier ayant pour objet : « congé du bailleur pour

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A... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l’Etat à verser, en réparation des préjudices subis du fait de l’hospitalisation complète dont a fait l’objet sa fille, la

Elle soutient que : - son dossier, qui a été réceptionné le 26 décembre 2023, doit être considéré comme complet en l'absence de toute demande de la part des services de la préfecture ; - le document

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2022, Mme C B demande au tribunal, au regard du dernier état de ses écritures, de condamner l'État à lui verser une somme de 6 000 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du refus de compléter

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