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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2304396_20251230
30 décembre 2025
ont été comptabilisées deux fois pour déterminer le trop-perçu d’un montant de 309 369,83 euros ; - sa bonne foi n’a pas été prise en compte.
11ème chambre
DTA_2410859_20251216
16 décembre 2025
A..., représenté par Me Gaudré Cœur-Uni, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 31 mars 2023 par laquelle la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Mayenne
4ème Chambre
DTA_2306304_20251001
1 octobre 2025
transmission d’images par le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes au moyen de deux drones sur le territoire des communes de Drap, La Trinité, Saint-André de la Roche, Carros, Gattières, La Gaude
Magistrat M. FAY
DTA_2300913_20230717
17 juillet 2023
A C doit être regardé comme demandant au tribunal : * d'annuler de la décision en date du 9 février 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours
2ème chambre
DTA_2202429_20241127
27 novembre 2024
Par suite, la communauté de communes n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en classant la parcelle appartenant à M. B en zone naturelle. 12.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602427_20260420
20 avril 2026
°) d’enjoindre à la préfète du Loiret de réexaminer sa situation afin de lui délivrer une carte de séjour mention « étudiant » et, dans cette attente, de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter
5ème chambre
DTA_2206638_20240131
31 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2022, la société ARC 1, prise en la personne de la SELARL Benoit et associés, liquidateur judiciaire, représentée par Me Gady, conclut au rejet de la requête
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305823_20230719
19 juillet 2023
B A, représenté Me Gaury, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515364_20250913
13 septembre 2025
A..., représenté par Me Gaury, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305032_20230424
24 avril 2023
Kelfani, juge des référés ; - et les observations de Me Gaury, avocate, substituant Me Bidault.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2302712_20230303
3 mars 2023
régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris d'examiner à nouveau sa demande d'aide et de lui accorder l'aide sollicitée, d'un montant de 48 778 euros, dans un délai de quinze jours à compter
1ère Chambre
DTA_2009296_20240213
13 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 septembre 2020, le 20 mai 2021, le 31 mai 2021 et le 21 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Gaudré Cœur-Uni, demande
DTA_2200500_20230724
24 juillet 2023
Une note en délibéré présentée pour le compte de la société Noseim a été enregistrée le 2 juillet 2023.
4ème chambre
DTA_2101929_20240314
14 mars 2024
pour les mois de novembre 2020 à janvier 2021 ; 2°) d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de réexaminer ses demandes d'aides et de les lui accorder dans un délai de 15 jours à compter
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404427_20240723
23 juillet 2024
B a lu son rapport et entendu Me Gaury pour la société SFR et M. A, maire de la commune de Chavanod. La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2108987_20230512
12 mai 2023
L'article R. 423-19 du même code dispose que : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ".
DTA_2106304_20230420
20 avril 2023
solidarité pour les mois de janvier à avril 2021 ; 2°) d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de réexaminer ses demandes et de lui accorder ces aides dans un délai de 15 jours à compter
4 ème Chambre
DTA_2304257_20250307
7 mars 2025
B a été nommé à ce grade comme stagiaire du 18 janvier 2010 au 17 janvier 2011, pour occuper les fonctions précitées, puis titularisé à compter du 18 janvier 2011.
DTA_2302808_20250307
12eme chambre
DTA_2006015_20241108
8 novembre 2024
A a été engagé par la commune de L'Huisserie pour exercer les fonctions de médecin généraliste à temps non complet à compter du 1er août 2017.
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