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B C a été condamné par le tribunal correctionnel de Nancy, le 29 juillet 2022, à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour des faits de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité

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Chambre 2

DTA_2501655_20250919

Administratif

19 septembre 2025

A... a été condamné par la chambre des appels correctionnels de Nancy le 23 juin 2021 à une peine d’emprisonnement de huit mois dont quatre mois avec sursis, assortie d’un sursis probatoire d’une durée

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3ème chambre

DTA_2302888_20250723

Administratif

23 juillet 2025

consultation, le cas échéant, des autres procureurs de la République concernés de son ressort, des présidents de la chambre de l'instruction, de la chambre des mineurs, de la chambre des appels correctionnels

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1ère chambre

DTA_2401691_20260416

Administratif

16 avril 2026

Rifflard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.

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Juge unique (Chambre 2)

DTA_2102871_20230713

Administratif

13 juillet 2023

de construction ", elle ne précise pas en quoi cette exonération serait susceptible de faire obstacle à la correction de la surface pondérée totale des locaux en litige.

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Reconduites à la frontière

DTA_2501343_20250513

Administratif

13 mai 2025

Richard Smith, secrétaire général de la préfecture, auquel le préfet de la Moselle a, par un arrêté du 6 février 2023 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, délégué sa

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1ère chambre

DTA_2200128_20240507

Administratif

7 mai 2024

Rifflard, conseiller, - et les conclusions de Mme Castellani, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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3ème chambre

DTA_2402307_20250319

Administratif

19 mars 2025

Rifflard, conseiller, - et les conclusions de M. Friedrich, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

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2ème Chambre

DTA_2204221_20250130

Administratif

30 janvier 2025

Richard, président, Mme Dobry, première conseillère, Mme Poittevin, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025.

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1ère chambre

DTA_2202884_20251125

Administratif

25 novembre 2025

. - FIPB, représentée par Me Richard, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits, majorations et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles

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Chambre 2

DTA_2600194_20260402

Administratif

2 avril 2026

Par une décision du 30 septembre 2025, il a été placé sous contrôle judiciaire, avec l’interdiction d’entrer en contact avec la victime, et convoqué, le 12 mars 2026, devant le tribunal correctionnel de

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Chambre 2

DTA_2203772_20250505

Administratif

5 mai 2025

au contribuable, pour l'application de ces dispositions, de justifier tant du montant des provisions qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction

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Chambre 2

DTA_1903263_20220922

Administratif

22 septembre 2022

appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net que de la correction

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3ème Chambre

DTA_2101052_20230208

Administratif

8 février 2023

saisi en faisant application des clauses du contrat relatives aux pénalités, soit de rectifier le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché dans la seule mesure qu'impose la correction

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4ème Chambre

DTA_2200004_20230607

Administratif

7 juin 2023

Farges, rapporteur public, - et les observations de Me Richard, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

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4ème Chambre

DTA_1810266_20221114

Administratif

14 novembre 2022

A B et Mme D C, représentés par Me Richard, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été

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Chambre 2

DTA_2400726_20240523

Administratif

23 mai 2024

Par ailleurs, il a été condamné à une peine de six mois d'emprisonnement, par un jugement du tribunal correctionnel d'Epinal du 10 mars 2023, pour des faits de violence sans incapacité, en présence d'un

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Chambre 2

DTA_2300925_20250704

Administratif

4 juillet 2025

Les allégations de manquement de l'intéressé à ses devoirs de service, de non-respect des procédures et de manque de respect et de correction à l'égard des personnels, formulées en termes généraux, ne

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Chambre 2

DTA_2301704_20260123

Administratif

23 janvier 2026

Par un arrêt non définitif du 23 janvier 2025, la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Nancy, confirmant le jugement du tribunal correctionnel de Nancy en date du 9 septembre 2022, a

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Chambre 2

DTA_2301802_20250704

Administratif

4 juillet 2025

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