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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101209_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Elle soutient que : - le titre exécutoire n'est pas dirigé contre le débiteur de la somme réclamée, à savoir, l'assureur du centre hospitalier de la Rochelle, mais contre son courtier ; - l'ONIAM a
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502176_20250804
4 août 2025
4 août 2025
. / Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. (…) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502479_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
en qualité d'agent de police municipale, à l'encontre duquel il a exercé un recours hiérarchique reçu le 13 avril 2023 et dont le ministre de l'intérieur a accusé réception le 20 avril 2023 par un courrier
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303830_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
que : - la requête est tardive, dès lors que la requérante ayant déposé un recours gracieux le 22 mai 2023, la décision implicite de rejet était donc née le 22 juillet 2023 et le délai de recours courrait
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223431_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire prise à la suite d'un refus de titre de séjour, fait courir
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203106_20220818
18 août 2022
18 août 2022
décision implicite, faite par lettre du 17 février 2021, reçue le 19 février 2021 par l'autorité préfectorale, est intervenue au-delà de l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois qui courait
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204032_20230227
27 février 2023
27 février 2023
pour saisir, le cas échéant, le tribunal administratif et qu'en cas de décision implicite de rejet, en vertu de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, ce délai de deux mois de pourvoi courrait
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2201660_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2201689_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Mme B n'a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, qui courait jusqu'au 15 février 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522592_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Ainsi, la présente requête, qui a été introduite après l’expiration du délai de recours de sept jours prévu par l’article L. 921-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui courait
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502214_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
possibilité d’exploiter son activité de transport touristique par petits trains selon les itinéraires qui avaient été fixés par l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 et dont la durée de validité courait
Source officielle8ème chambre
DTA_2307524_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par un courrier du 22 janvier 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2205652_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
B devant le tribunal contre l'arrêté du 2 décembre 2021 a interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203986_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Les requérants indiquent eux-mêmes avoir reçu la charte le lendemain par courrier recommandé. 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000601_20220824
24 août 2022
24 août 2022
B, exploitant agricole dans la Drôme, exerce également une activité individuelle de courtier en assurances.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2401639_20240222
22 février 2024
22 février 2024
A dans des procédures judiciaires, eu égard aux conditions de séjour du requérant en France, la préfète de l'Ain, en l'obligeant à quitter le territoire français, n'a pas, au regard des buts poursuivis
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510137_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Elles soutiennent que : la société PNAS n’est qu’un courtier en assurance et ne saurait être tenue de garantir le Département des condamnations qui seraient éventuellement prononcées à son encontre ;
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523155_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Le délai imparti pour la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour courrait à compter de la notification de ladite ordonnance.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303304_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Dès lors, le délai d'un an pour demander l'échange de son permis de conduire turc courrait jusqu'au 18 octobre 2022. Par suite la demande d'échange de permis du 14 novembre 2022 est tardive.
Source officielleJU MW (3)
DTA_2308027_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile, n'apporte pas, dans la présente instance, d'éléments probants de nature à établir la réalité des risques personnels qu'elle courrait
Source officiellePage 7 sur 3059