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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2106103_20250220
20 février 2025
20 février 2025
règlement écrit du PLU de Saint-Jory, en l'absence de raccordement aux réseaux de distribution d'eau potable, d'assainissement et d'électricité et dès lors, d'une part, que la société pétitionnaire ne fournit
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2405250_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
compétent aurait, en émettant un tel avis, exprimé l’accord du gestionnaire du domaine public pour engager la procédure d’autorisation temporaire du domaine public en ce qui concerne les saillies et débords
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112951_20230210
10 février 2023
10 février 2023
initial du terrain et de ses abords, le sort de la végétation existante n'est pas précisément indiqué, les matériaux et couleurs des constructions sont insuffisamment décrits, le document graphique fourni
Source officielle8ème Chambre
DTA_2113891_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article R. 442-11 de ce code : " Lorsque la répartition de la surface de plancher maximale est effectuée par le lotisseur, celui-ci fournit aux attributaires de lots un certificat indiquant
Source officielle1ère chambre
DTA_2301977_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Si la société pétitionnaire fournit un plan de masse annoté, mentionnant un nombre d'arbres qui, additionnés, donne bien 107, ce plan correspond à l'autre volet du plan de masse, qui ne comporte aucune
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305140_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Si la société fait valoir que le trait figurant sur le plan s’arrête avant la fin du bâtiment, il ressort de ces plans qu’il s’arrête avant les débords de toiture, dont il n’est pas contesté qu’ils ne
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103029_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207923_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200885_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
lieu, il ressort de la délibération qu'à la date à laquelle elle a été prise, les modalités exactes de compensation, telles que définies dans l'étude d'impact, du défrichement des 9 hectares (ha) de forêt
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106521_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
En outre, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme que, sous réserve de la fraude, et dès lors que le pétitionnaire fournit l'attestation prévue à l'article R.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000339_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme selon laquelle il remplit les conditions fixées
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103186_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme selon laquelle il remplit les conditions fixées
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402213_20260211
11 février 2026
11 février 2026
nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable dès lors que l’article II-2 du plan local d’urbanisme mentionne une fourchette
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501616_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
En suivant, par un courriel du 17 octobre 2025, la société Corse Paysage a demandé à la commune de Bastia de lui fournir les caractéristiques et avantages de l’offre retenue.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105705_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106547_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
sérieuse des possibilités de reclassement du salarié protégé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment de ce que les recherches de reclassement ont débouché
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103768_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que
Source officielleChambre 1
DTA_2101132_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
prend en charge les eaux pluviales qui s'écoulent actuellement au nord ; ce surcroit de flux risque d'impacter l'évacuation des eaux du bassin de rétention situé plus bas, lequel sera soumis à des débordements
Source officielleChambre 1
DTA_1903345_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
prend en charge les eaux pluviales qui s'écoulent actuellement au nord ; ce surcroit de flux risque d'impacter l'évacuation des eaux du bassin de rétention situé plus bas, lequel sera soumis à des débordements
Source officielle6ème Chambre
DTA_2505094_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Ce principe implique d'éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu'elle fournit ; à défaut, d'en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n'ont pu être évitées
Source officiellePage 7 sur 8