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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2500930_20250303
3 mars 2025
justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 4 février 2025 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a procédé au retrait de sa carte de résident, lui délivrant
2ème Chambre
DTA_2409127_20250401
1 avril 2025
B A, représenté par Me Peketi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 avril 2024 du préfet des Hauts-de-Seine, en tant que par cette décision, tout en lui délivrant une carte de séjour
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511459_20260112
12 janvier 2026
A..., et lui a fait injonction de lui délivrer, à titre provisoire, un titre de séjour dans un délai de deux mois et, dans l’attente, de lui délivrer un document provisoire justifiant de la régularité
3ème chambre
DTA_2201642_20240329
29 mars 2024
E demande l'annulation de l'arrêté du 4 août 2020 délivrant le permis de construire, de l'arrêté du 23 juillet 2020 retirant l'arrêté du 15 mars 2020 refusant de délivrer à Mme B un permis de construire
OQTF 6 semaines - M. LESIGNE
DTA_2314861_20240522
22 mai 2024
quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas de reconduite d'office à l'issue de ce délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2315159_20230630
30 juin 2023
Mme E soutient que l'OFII n'a pas exécuté, dans le délai de 48 heures, l'injonction du juge des référés liberté et qu'en particulier, la carte de paiement ADA ne lui a pas été délivrée pour le compte de
6ème Chambre
DTA_2502845_20251016
16 octobre 2025
30 jours, et fixation du pays de destination de la mesure d’éloignement ; 2°) d’enjoindre à cette autorité, sans délai et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer
DTA_2502846_20251016
DTA_2505785_20251218
18 décembre 2025
le territoire français avec un délai de départ volontaire de 30 jours, et fixation du pays de destination de la mesure d’éloignement ; 2°) d’enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer
5e Section - 4e Chambre
DTA_2427468_20250613
13 juin 2025
au 9 juillet 2025 a implicitement refusé de lui délivrer un certificat de résidence valable dix ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence valable dix ans dans
ORTA_2309699_20230502
2 mai 2023
de respecter les conditions matérielles d'accueil dont ils bénéficient et de leur attribuer un hébergement ainsi que de leur verser l'allocation pour demandeur d'asile allouée à leur fille en lui délivrant
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2405004_20250827
27 août 2025
A B, représenté par Me Akuesson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus de délivrer le certificat de résidence algérien avec la mention " vie privée et familiale " à M.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2401284_20240223
23 février 2024
B A, représenté par Orbata Avocats, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : - d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer dans
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2313640_20231206
6 décembre 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent
ORTA_2109086_20220916
16 septembre 2022
des étrangers et du droit d'asile qu'au vu du dossier complet du requérant qui demande à bénéficier du regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent
ORTA_2109936_20221103
3 novembre 2022
exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'État, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent
DTA_2501746_20250204
4 février 2025
statuant en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'exécution de l'ordonnance n° 2409084/2-1 du 3 mai 2024, en enjoignant au préfet de police de lui délivrer
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2502360_20250319
19 mars 2025
requête enregistrée le 28 février 2025 le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés de suspendre l'arrêté du 9 septembre 2024 n° PC 013 005 24 N 00060 du maire de la commune d'Aubagne délivrant
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604164_20260325
25 mars 2026
référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer
Juge unique 5
DTA_2207417_20221219
19 décembre 2022
2°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer
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