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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2514936_20250606
6 juin 2025
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Marzoug, vice-présidente de section, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402626_20240503
3 mai 2024
A C, représentée par Me Allene Ondo, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304686_20230904
4 septembre 2023
B souffre de diabète, comme il le prétend.
5ème chambre
DTA_2401474_20250527
27 mai 2025
ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502851_20250228
28 février 2025
B A, représenté par Me Gardes, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision de refus de séjour qui lui a été opposée par
ORTA_2532583_20251120
20 novembre 2025
A..., représenté par le cabinet AARPI Andotte avocats, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304441_20230404
4 avril 2023
B A, représenté par Me Arnal, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
ORTA_2400856_20240216
16 février 2024
Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 4.
1ère chambre
DTA_2103692_20220713
13 juillet 2022
lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
ELOIGNEMENT
DTA_2300751_20230206
6 février 2023
des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice
2ème chambre
DTA_2407005_20250515
15 mai 2025
Il ne justifie d'aucune activité ni insertion sociale et est à la charge des services sociaux depuis 2018.
POLE URGENCES
DTA_2505830_20251231
31 décembre 2025
de la loi du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant renonciation au versement de l’aide juridictionnelle ou, à titre subsidiaire, la même somme en application de l’article L. 761-1 du code de justice
DTA_2401370_20250417
17 avril 2025
dont il a fait l'objet par jugement correctionnel du 19 février 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à Me Ruffel au titre des articles L.761-1 du code de justice
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401838_20250312
12 mars 2025
Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
11ème chambre, JU
DTA_2400704_20251104
4 novembre 2025
diabétique lui crée des fluctuations glycémiques et un blocage de la nourriture dans l’estomac, qui la fatiguent énormément ; - elle souffre également de problèmes hémorroïdaires très douloureux liés
3ème chambre
DTA_2500896_20260423
23 avril 2026
Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2201852_20230509
9 mai 2023
B aurait justifié que le préfet lui accorde un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. Au demeurant, M.
CHAMBRE 1
DTA_2202466_20251106
6 novembre 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DTA_2101324_20230504
4 mai 2023
A la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8e Section - MESD
DTA_2312451_20230614
14 juin 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Kanté en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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