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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2111148_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
B C A, représenté par Me Decamps, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2021 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303553_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
constructions n'entraînant aucune activité agricole, la concentration de l'activité de l'EARL de la vallée du Cédat dans le hangar projeté engendrera des nuisances en termes de bruit et de pollution, un décaissement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204052_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
trop élevé par rapport à ses ressources mensuelles, les ressources retenues par le bailleur étant erronées ; - de plus, n'ayant aucune solution de garde pour ses enfants et travaillant en horaires décalés
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411741_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Il se prévaut : - des conditions dans lesquelles il a suivi sa formation ; - du comportement de son ancien formateur ; - de ce qu'il n'a pu décaler son rattrapage et le passer compte tenu particulièrement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301536_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
A B, représenté par Me Décamps, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2022 du ministre de l'intérieur référence 48 SI prononçant l'annulation de son permis de conduire, ensemble
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301601_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A B, représenté par Me Décamps, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé la perte de validité de son permis de conduire pour
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216165_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Par un acte enregistré le 11 mai 2023, la société French Core + Two décare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402951_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
A B, représenté par Me Decaup, doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020, 2021
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2412172_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
A B, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'enjoindre à la société ENEDIS de décaler le tracé de sa ligne basse tension de sorte à ce qu'elle rejoigne l'espace public sans traverser sa
Source officielle7ème Chambre
DTA_2305856_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
pas invité la société RMJ à lui fournir des indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution, en méconnaissance de l’article 117 du code général des impôts ; - les décaissements
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105513_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
d'aménager, le maire de la commune s'est fondé sur la circonstance que le terrain était difficilement constructible en raison de sa pente, qu'y bâtir une construction emportera nécessairement son décaissement
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101225_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L'affectation ayant été décalée plusieurs fois, Mme A a conservé son logement à Fréjus, pour lequel son bailleur percevait, directement en tiers payant, l'aide personnalisée au logement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002887_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
hivernale est en principe considérée comme revêtant une intensité anormale lorsque l'indice d'humidité du sol superficiel moyen est inférieur à la normale sur les quatre trimestres de l'année et qu'une décade
Source officielle2ème chambre
DTA_2103362_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
hivernale est en principe considérée comme revêtant une intensité anormale lorsque l'indice d'humidité du sol superficiel moyen est inférieur à la normale sur les quatre trimestres de l'année et qu'une décade
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208002_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Toutefois, s’ils exposent que le plan de coupe fait apparaître les décaissements réalisés, celui-ci indique un terrain naturel plat.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500937_20250203
3 février 2025
3 février 2025
C D, représenté par Me Decaux, retenu au centre de rétention administrative de Marseille, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2011290_20230224
24 février 2023
24 février 2023
la qualité de préparation de surface due exigée par la SNCF était supérieure à celle contractuellement prévue ; - la complexité de l'ouvrage n'a pas été prise en compte ; - les intempéries ont décalé
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304752_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Mmes A et B soutiennent que le projet comporte un risque de glissement de leur terrain du fait des décaissements prévus, qu'il leur occasionne un trouble anormal du voisinage et que sa réalisation va dévaloriser
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304916_20240212
12 février 2024
12 février 2024
déclaré l'intégralité de ses salaires et indemnités dans ses déclarations trimestrielles de ressources mais indique que les formulaires ne sont pas assez explicites et que ses salaires ont pu être décalés
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203894_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Infrastructures, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 25 juillet 2022 par laquelle le maire de la commune de Bollène s'est opposé aux travaux qu'elles ont décalés
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