C... en France et des informations erronées qui lui avaient été communiquées -sur les conditions d’obtention du visa ; la demanderesse réside en Ethiopie dans un camp de réfugié dans une situation de grande

Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est remplie puisque les demanderesses de visa sont en danger au Mali où elles vivent cachées du fait de situation sécuritaire dégradée dans le pays, de l

Il ressort par ailleurs de la lecture de la décision de la commission, qui a rejeté le recours formé contre la décision de refus de visa au motif que la demanderesse n'établissait pas être à la charge

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que les documents produits pour justifier de l'identité des demanderesses

Elle précise que l'acte de naissance produit quinze ans après la naissance de la demanderesse, est contradictoire avec la déclaration du réunifiant auprès de l'OFPRA dans le cadre de sa demande d'asile

Il ressort des pièces du dossier que la demanderesse a présenté à l'autorité consulaire un document intitulé " certificat de naissance " apparaissant comme ayant été dressé le 19 avril 2021 par l'officier

motif que " la transcription d'acte de naissance produite sans jugement supplétif d'acte de naissance n'a pas de caractère authentique et ne permet pas d'établir le lien familial allégué entre la demanderesse

est dépourvue de base légale ; - la décision consulaire est entachée d'incompétence ; - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'autorité administrative n'a pas invité la demanderesse

méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'identité des demanderesses

Toutefois, s'agissant de l'effectivité de la contribution, il ressort des pièces du dossier que M. et Mme A font parvenir à la demanderesse de visa, de manière régulière, des sommes significatives.

22 août 2023 pour ce véhicule anciennement immatriculé LF 3602 et immatriculé provisoirement (ANO) WW-925-RH (ANO) ; - ainsi que tous échanges de correspondances intervenus entre les entités demanderesses

elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que l'identité de la demanderesse

prendront en charge l'ensemble des frais de séjour ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'aucun risque de détournement de l'objet du visa ne peut être opposé aux demanderesses

Eu égard à la durée de séparation de l'enfant B et de Mme A avec le réunifiant résidant en France depuis 2019, et à l'isolement actuel et la vulnérabilité des demanderesses de visa, lesquelles ont été

dès lors qu’il n’est pas justifié de la composition régulière de la commission de recours ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que les documents d’état civil produits par la demanderesse

lieu, pour refuser la délivrance du visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est fondée sur les motifs tirés de ce que, d’une part, la demanderesse

A..., représentées par Me Deloziere, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 février 2025 par lequel le maire de Longuenesse a accordé à la société Semayork le permis n° PC 062 525 24 00022

En l'espèce, les conclusions de la demanderesse n'entrent pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code précité. Dès lors, elles sont manifestement irrecevables. 3.

En l'espèce, les conclusions de la demanderesse n'entrent pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code précité. Dès lors, elles sont manifestement irrecevables. 3.

Il est constant que l'acte de naissance de la demanderesse de visa a été établi au-delà du délai d'un mois à compter de l'évènement, qu'il ne comporte aucune mention relative au caractère tardif de la