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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2306530_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le 30 novembre 2021, la société Urbat Rhône Alpes a déposé en mairie de Tassin-la-Demi-Lune une demande de permis de construire pour la réalisation d'un immeuble de vingt-six logements.
Source officielle2ème chambre
DTA_2309280_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Mourey, représentant la société Tassin 47 A, - et celles de Me Masson, représentant la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105818_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il n'appartient pas au tribunal de faire œuvre d'administrateur et d'enjoindre à l'administration d'accorder au requérant une remise gracieuse de sa dette.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102170_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par plusieurs arrêtés du 15 février 2021, le préfet de police de Paris l'a placée rétroactivement en congé maladie ordinaire à demi-traitement pour la période du 5 février au 31 mars 2020, à demi traitement
Source officielle3ème chambre
DTA_2205587_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
traitement ; - elle n'a à rembourser que le demi traitement versé après sa mise à la retraite.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403787_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Par un arrêté du 9 octobre 2023, le maire de Tassin-la-Demi-Lune a refusé de lui délivrer le permis de construire ainsi sollicité.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101562_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Elle lui a également indiqué que, dans l'attente de l'avis du comité médical départemental, sa rémunération à demi-traitement était maintenue.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2103529_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Le désistement de la société Demeter est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204642_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune Tassin-la-Demi-Lune et M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2408782_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle soutient que : - la commune de Tassin-la-Demi-Lune ne dispose pas d’un intérêt à agir ; - les moyens soulevés par la commune de Tassin-la-Demi-Lune ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000831_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Elle a bénéficié du maintien d'un demi-traitement dans l'attente de l'avis de la commission de réforme.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600711_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2026, Me Demars demande au tribunal de prendre acte de son désistement.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304513_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Elle a perçu, dans ce cadre, un demi-traitement. Le 19 mars 2020, Mme A a demandé sa mise à la retraite pour invalidité.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100857_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
2020, puis en disponibilité d'office rémunérée à demi-traitement du 3 juin 2020 au 8 septembre 2020.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2309195_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Il suit de là que la requérante ne peut être regardée comme établissant que sa fille a été privé de quatorze jours et demi d'enseignement au cours de l'année scolaire 2022-2023 mais de dix jours et demi
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2401074_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Elle a perçu, dans ce cadre, un demi-traitement. Le 19 mars 2020, Mme A a demandé sa mise à la retraite pour invalidité.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104123_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
avec demi-régime indemnitaire.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505894_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B..., représentée par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 avril 2025 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 2°) d’enjoindre à
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306839_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
B A, représenté par Me Deme, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 par lequel la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2408503_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
A..., représentée par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre à la préfète
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