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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2302099_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
En dixième lieu, les requérants, qui se prévalent des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispositions abrogées et notamment reprises,
Source officielle7ème chambre
DTA_2412718_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A se disant Feredj dont l'administration avait alors connaissance.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301421_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A se disant Alfousseni Keita ne peut utilement soutenir que l'autorité préfectorale a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre
DTA_2202271_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
A se disant Magassa excipe vainement de son illégalité à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision d'éloignement.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509018_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Enfin, l'article R. 922-17 de ce code dispose que : " Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508617_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
A... se disant Barry tendant à l’annulation de l’arrêté du 8 octobre 2025 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501596_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
A se disant Yaakoubi pouvait légalement être regardée, à la date de la mesure d'éloignement litigieuse, comme relevant des dispositions de L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2ème chambre
DTA_2202221_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
pas d'établir que l'intéressé remplissait la condition d'âge prévue B les dispositions précitées. 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404292_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
A se disant M.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2216090_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
A se disant F qu'il a bénéficié le 20 octobre 2022, soit avant l'intervention de la décision contestée, d'un entretien individuel tel que prévu par les dispositions précitées de l'article 5 du règlement
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307712_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
A se disant M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2503522_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A... se disant M. B...
Source officielle3ème chambre
DTA_2401964_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A... se disant M. B...
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2516224_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
A... se disant M. C...
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2400866_20240201
1 février 2024
1 février 2024
A se disant Salhi, assisté de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600210_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
A... se disant D...
Source officielle2ème chambre
DTA_2502041_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A... se disant B... demande l’annulation de cet arrêté.
Source officielle3ème chambre
DTA_2501832_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A se disant Mme E aurait déposé une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant malade sur le fondement des dispositions de
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2511638_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
A... se disant Sahraoui doit être rejetée en toutes ses conclusions. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A... se disant Sahraoui est rejetée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2409977_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
A se disant B, ressortissant algérien, déclare être entré en France le 21 décembre 2021.
Source officiellePage 7 sur 33612
DISPOTEL GESTION
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
06/04/2025
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DISPOTEL
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
06/04/2025
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DISPOTEL
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
23/08/2024
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DISPOTEL GESTION
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
23/08/2024
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Dispot, Sabine, Félix
15/03/2024
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